CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Seules les conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, notamment celles d’achat du Client. Le bon de commande ci-joint signé par le Client (ou « Editeur » du site au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) et les présentes conditions générales constituent le « Contrat ».

CREATION
Dans le cadre d’une création de site web, GALBETTE s’engage aux prestations qui suivent. Le Client s’engage à adresser à GALBETTE dans le cadre de la présente prestation les éléments nécessaires à la réalisation du site et à coopérer avec GALBETTE pour une réalisation optimale du site ; à défaut, la création ou la finalisation du site en sera retardée. Les éléments de création nécessaires sont mentionnés sur la « fiche de renseignements » dont le Client certifie être en possession et consultable à l’adresse www.Galbette.com/fr. Le site Internet gagné par le Client sera dans un premier temps constitué de deux pages mises en ligne à l’adresse www.Galbette.net/E-mail où E-mail désigne l’E-mail renseigné par le Client sur la première page du présent Bon d’Acceptation. La société Galbette ne finalisera la création du site Internet du Client qu’une fois que les éléments mentionnés et demandés au sein de la fiche de renseignements auront tous été fournis par le Client. GALBETTE réalisera le site dans un délai de 60 jours à compter de la communication complète des éléments. Le site sera alors transféré à l’adresse correspondante au nom de domaine commandé par le Client.
Avant la mise en ligne du site sur Internet à l’adresse correspondante au nom de domaine commandé par le Client, GALBETTE lui communique les éléments permettant d’accéder au site enregistré sur un espace réservé. Le Client dispose alors de quinze (15) jours calendaires pour accepter le site ou formuler des observations par courrier électronique. En l’absence d’observations, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du site en ligne à l’adresse www.Galbette.net/E-mail. Dans le cas contraire, GALBETTE procédera aux modifications selon les instructions du Client. Dans le cas d’instructions contradictoires de la part du Client avant la mise en ligne, GALBETTE se réserve le droit d’opter pour celles de son choix. Il est convenu que le site pourra être exploité et reproduit par GALBETTE à des fins publicitaires dans tout document commercial.

MISE EN LIGNE ET HEBERGEMENT
La mise en ligne sur le réseau Internet à l’adresse correspondante au nom de domaine commandé par le Client est effectuée dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de l’acceptation du site par le Client. La mise à disposition de l’hébergement alloué au Client dans le cadre de ce Contrat débute lors de la signature de ce dernier. Le site gagné est hébergé sur un des centres serveurs choisis par GALBETTE. GALBETTE fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du site ; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art en matière d’hébergement mutualisé (toute autre demande constituant une prestation complémentaire pour laquelle GALBETTE adressera au Client un devis). GALBETTE s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent en l’état actuel des connaissances faire l’objet de test ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. GALBETTE assure, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, la continuité de son service vingt quatre (24) heures sur vingt quatre (24) et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour des durées les plus courtes possibles aux fins de maintenance et d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections. GALBETTE ne prend aucun engagement quant à la permanence de la disponibilité du site sur l’internet. En cas d’interruption prolongée, GALBETTE s’efforcera de mettre en place une solution de substitution acceptable. GALBETTE ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement ou interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site. Le Client bénéficie, sur simple demande écrite, de la fonction « statistiques de consultation » et reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de GALBETTE quant aux résultats fournis.
Au cas où le Client souhaiterait faire assurer la maintenance informatique du site, celui-ci s'engage à faire appel à GALBETTE qui lui adressera une proposition technique et financière. Si les conditions agréent au Client, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour conclure un contrat dans les meilleurs délais.

NOM DE DOMAINE
Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande est rattaché au site web souscrit le cas échéant par le Client. Le transfert à GALBETTE d’un nom de domaine, dont la gestion relève d’un autre prestataire que GALBETTE est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à ce prestataire. GALBETTE demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine selon les éléments et souhaits du Client, et sous réserve de leur disponibilité. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné (remise au Client à sa demande écrite) lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GALBETTE qui face à un tel refus effectuera une demande modifiée selon les instructions du Client. Le Client communique à GALBETTE le nom de domaine qu’il souhaite réserver. A ce titre, GALBETTE informe le Client que la réservation du nom de domaine implique le respect notamment des droits de propriété intellectuelle des tiers. Il appartient au Client d’effectuer les vérifications adéquates par tout conseil de son choix. GALBETTE procèdera à la réservation du nom de domaine choisi par le Client lors de la mise en ligne finale du site. Le Client reconnaît qu’un retard dans la mise en ligne finale du site imputable au Client risque de faire perdre à ce dernier les droits qu’il aurait pu revendiquer sur un nom de domaine de son choix. Le Client assume l’entière responsabilité de cet éventuel préjudice. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non-renouvellement de sa souscription par le Client, dans les délais impartis stipulé par GALBETTE, est susceptible de priver ultérieurement le Client de son droit d’occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement. Chaque nom de domaine doit être renouvelé au tarif GALBETTE en vigueur ou aux conditions tarifaires du Contrat. GALBETTE n’exerce aucun contrôle quant à la légalité du nom de domaine choisi par le Client. Le Client assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu’il choisit notamment au regard des droit de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial,…). En conséquence, le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatif à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de GALBETTE ne saura être engagée à raison des conséquences de l’intervention – du Client ou d’un tiers – susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de GALBETTE.

REFERENCEMENT
GALBETTE effectue les opérations de « référencement gratuit » conformément aux instructions du Client mentionnées dans le bon de commande (et notamment les mots clés choisis par le Client), mais ne peut garantir l’inscription ou le positionnement qui dépendent des méthodes de classement de chaque annuaire ou moteur de recherche. Le Client assume l’entière responsabilité du choix des mots clés nécessaires au référencement du site notamment au regard des droits de propriété intellectuelle. A cet égard, GALBETTE décline toute responsabilité quant à l’utilisation de mots clés de référencement qui s’avéreraient contrefaisants ou qui porteraient préjudice à un tiers. Il est convenu entres les parties que le Client peut lui même procéder aux demandes de référencement qui lui semblent opportunes. Il appartient au Client de procéder aux opérations de « référencement payant » de son choix.

RESPONSABILITE DE GALBETTE
En cas d’erreur de fonctionnement du site, GALBETTE souscrit, à titre d’unique garantie envers le Client une obligation de correction ou de procédure de contournement de cette erreur. Les corrections ou procédures de contournement seront mises en place par GALBETTE selon un calendrier déterminé par le Client. En cas de manquement par GALBETTE à l'une de ses obligations, et après une mise en demeure du Client de corriger l’erreur ou le manquement en cause par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d'effet après un délai de quinze jours, le Client sera en droit de mettre en jeu la responsabilité de GALBETTE. Si la responsabilité de GALBETTE est engagée, le Client sera en droit d’être indemnisé du préjudice direct subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client pour la prestation concernée par le manquement (c'est-à-dire conception et réalisation du site d’une part, ou son  hébergement d’autre part). GALBETTE décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photos, brochures, films, disquettes,…) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par GALBETTE, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d’une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en ligne du site. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite. GALBETTE ne saurait être tenu responsable de tout préjudice indirect subi par le Client et, notamment, de tout préjudice d’image, perte de données, perte de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage au paiement total du prix stipulé au Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales. Le Client assume en tant qu’Editeur, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à GALBETTE, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à GALBETTE d’intégrer dans le site, et dont il autorise l’usage par GALBETTE pour la réalisation des prestations prévues au Contrat. Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature présents sur son site ou susceptibles d'y être diffusés, et dont il accepte le téléchargement par les Internautes depuis le site. D'une manière générale, le Client garantit expressément GALBETTE contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre de GALBETTE au titre du contenu du site, de son utilisation par lui-même ou par des tiers. Le Client s'engage, à ce titre, à prendre en charge ou à rembourser, à première demande, l'ensemble des sommes, frais, honoraires d'avocats, dommages et intérêts et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée GALBETTE du fait de ces revendications ou contestations et a indemniser GALBETTE pour tout préjudice direct et/ou indirect liée a cette condamnation.
Le Client garantit GALBETTE qu'il respecte, sur son site web, les lois et règlements en vigueur en France, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l'information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle. GALBETTE n’assure qu’une prestation de mise en ligne des éléments fournis par le Client, sans en contrôler la légalité. A ce titre, le Client doit s’assurer que ces éléments sont conformes à l’ordre public, aux normes de bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le site y compris dans les éléments proposés par GALBETTE  par expert indépendant avant acceptation). Le Client averti du fait que le site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des internautes. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel le site permet d’accéder à un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
GALBETTE est autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe. Hors les cas prévus par la loi du 21 juin 2004, en cas de manquement à l'une de ces stipulations, et après une mise en demeure de GALBETTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d'effet après un délai de quinze jours, GALBETTE sera en droit de suspendre ou d'interrompre, tout ou partie du service sans préjudice pour les sommes dues au titre de l'hébergement du service.
La suspension ou l'interruption du service pour les motifs mentionnés au présent article, ne donneront droit au versement d'aucun dédommagement. Le Client restera redevable à GALBETTE des sommes dues jusqu’à la prochaine échéance du Contrat.
Le Client certifie être un professionnel, il reconnait que le site, objet du présent Contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence les dispositions du Code de la Consommation ne s’appliquent pas. Enfin et conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, le Client est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du site : son nom, prénom et domicile (s’il s’agit d’une personne physique), sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social (s’il s’agit d’une personne morale), le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction. Par ailleurs et en application de cette même loi, dans la mesure où GALBETTE est l’hébergeur du site, le Client s’engage à faire figurer sur le site : le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de GALBETTE.

TITULAIRE DES DROITS
Le site conçu par GALBETTE constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. GALBETTE reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au site du Client, et ce à l’exclusion des données constituant le fonds documentaire du site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux.
A partir de la première date anniversaire du présent Contrat et sur demande écrite du Client , GALBETTE cède au Client à titre non-exclusif, à titre gratuit, pour le monde entier, pour toute la durée maximale de protection des droits d’auteurs prévue par les législations tant française qu’étrangères et les conventions internationales, actuelles ou futures, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au développement du site objet du contrat, sans limitation d’étendue ni de territoire, et ce compris les droits d’auteurs relatifs auxdits développements, à savoir droits d’utilisation, de représentation, de reproduction, de modification, de traduction et d’adaptation.

DUREE - RESILIATION
Le Contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter de l’acceptation des présentes. Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf résiliation par l'une des deux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins soixante jours avant la date d'échéance annuelle.

CONDITIONS DE REGLEMENT
La création du site (création, installation et mise en service) est gratuite. La mise à disposition d’un hébergement et le dépôt ou le renouvellement du nom de domaine sont payables annuellement à la signature du contrat ou à sa date anniversaire en cas de reconduction du contrat. Le tarif de cette prestation est de: 39 euros HT par mois (tarif hors taxe, TVA en sus si applicable). La prestation est payable, annuellement, terme à échoir, à 30 jours date de facturation par virement bancaire sur le compte de la société Galbette. En cas de paiement sous un autre moyen ou dans tout autre cas, des frais administratifs, de gestion et de traitement d’un montant forfaitaire de 99 euros (tarif hors taxe, TVA en sus si applicable) seront facturés. En cas de règlement tardif, notamment en cas de retard de plus dix jours, GALBETTE pourra suspendre l'accès au site et ne pas renouveler le nom de domaine. L’hébergement est dû même en cas de retard imputable au Client dans la mise en ligne finale du site Internet. En cas de suspension du service, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de quinze jours, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retard de paiement répétés, GALBETTE pourra procéder à la résiliation du Contrat.

CLAUSE PENALE ET INTERETS DE RETARD
Toute somme non réglée par le Client à l'échéance prévue, portera intérêt de plein droit, à compter de la date de mise en demeure mentionnée dans la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par Galbette ou son mandataire au Client jusqu'au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage sans préjudice du droit de Galbette de faire jouer la clause de résiliation. En outre, le Client sera redevable envers Galbette, et ce, à titre d'indemnité destinée à compenser les frais occasionnés par ce recouvrement tardif, d'une somme forfaitaire de 299 euros. Le Client sera également redevable envers Galbette de tous les frais de contentieux résultant de son retard et, en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser à Galbette, outre les dépens, les honoraires d'Avocats, d'Auxiliaires de justice ou autres que celle-ci aura eu à supporter.

VALIDITE DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l'interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent si le Client est commerçant.

DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION AUX FICHIERS INFORMATISES
Conformément aux dispositions des articles. 39 et suivants de la loi informatique et libertés du 6/01/1978 telle que modifiée par la loi du 06/02/2004, le Client dispose auprès de GALBETTE, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant.



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